High-end motor electronica en accessoires.

Conditions générales

Conditions générales ApexMoto 50776770

Articles :

Article 1 – Définitions

Article 2 – Identité de l'entreprise

Article 3 – Applicabilité

Article 4 – L'offre

Article 5 – Le contrat

Article 6 – Droit de rétractation

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Article 9 – Le prix

Article 10 – Conformité et garantie

Article 11 – Livraison et exécution

Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et reconduction

Article 13 – Paiement

Article 14 – Règlement des réclamations

Article 15 – Litiges

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

  1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entreprise ;
  3. Jour : jour calendaire ;
  4. Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps ;
  5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entreprise de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière permettant leur consultation future et leur reproduction à l'identique.
  6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
  7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l'entreprise, que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.
  8. Entreprise : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
  9. Contrat à distance : un contrat dans le cadre duquel, pour la vente à distance de produits et/ou de services organisée par l'entreprise, il est fait exclusivement usage, jusqu'à la conclusion du contrat, d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
  10. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entreprise ne se trouvent simultanément dans le même lieu.
  11. Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entreprise.

Article 2 – Identité de l'entreprise

Nom de l'entreprise : J. Jager (propriétaire de Jager Consultancy, nom commercial ApexMoto)
Adresse d'établissement : Biezenoever 2, 2371JM Roelofarendsveen

Adresse e-mail : info@apexmoto.nl

Numéro KvK : 50776770

Numéro de TVA intracommunautaire : NL001584969B75

Article 3 – Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entreprise ainsi qu'à tout contrat à distance et à toute commande conclus entre l'entreprise et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entreprise et qu'elles seront envoyées gratuitement et dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle manière qu'il puisse être aisément conservé par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autrement, à la demande du consommateur.
  4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à des produits ou des services s'appliquent également, les alinéas 2 et 3 s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours, en cas de conditions générales contradictoires, invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
  5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment donné nulles en tout ou en partie, ou sont annulées, le contrat et les présentes conditions restent applicables pour le surplus et la disposition concernée sera remplacée sans délai, de commun accord, par une disposition dont la portée se rapproche le plus possible de celle de la disposition initiale.
  6. Les situations non réglées par les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l'esprit » de celles-ci.
  7. Les ambiguïtés relatives à l'interprétation ou au contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L'offre

  1. Si une offre est soumise à une durée de validité limitée ou à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
  2. L'offre est sans engagement. L'entreprise a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
  3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entreprise utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou méprises manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entreprise.
  4. Toutes les images et données de spécification figurant dans l'offre sont données à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ni à la résolution du contrat.
  5. Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. L'entreprise ne peut garantir que les couleurs représentées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
  6. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur sache clairement quels droits et obligations sont attachés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
  • le prix, taxes comprises ;
  • les éventuels frais d'expédition ;
  • la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;
  • l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
  • le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
  • le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entreprise garantit le prix ;
  • le montant du tarif de communication à distance si les frais d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel pour le moyen de communication utilisé ;
  • si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;
  • la manière dont le consommateur peut vérifier, et le cas échéant corriger, les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat, avant la conclusion de celui-ci ;
  • les éventuelles autres langues, outre le néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
  • les codes de conduite auxquels l'entreprise est soumise et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
  • la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive.
  • Facultatif : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat

  1. Sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et satisfait aux conditions posées à cet effet.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entreprise confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entreprise, le consommateur peut résoudre le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entreprise prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veille à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entreprise prendra à cet effet les mesures de sécurité appropriées.
  4. L'entreprise peut, dans les limites légales, s'informer de la capacité du consommateur à satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, l'entreprise a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, elle est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou d'y attacher des conditions particulières.
  5. L'entreprise transmettra au consommateur, avec le produit ou le service, par écrit ou d'une manière telle que le consommateur puisse les conserver de façon accessible sur un support durable, les informations suivantes :
  1. l'adresse de l'établissement de l'entreprise où le consommateur peut s'adresser en cas de réclamation ;
  2. les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire indiquant que le droit de rétractation est exclu ;
  3. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
  4. les informations visées à l'article 4, alinéa 3, des présentes conditions, à moins que l'entreprise n'ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;
  5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d'un an ou une durée indéterminée.
  1. En cas de contrat à exécution successive, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
  2. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

En cas de livraison de produits :

  1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans motif pendant 14 jours. Ce délai de réflexion prend cours le lendemain de la réception du produit par le consommateur, ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et porté à la connaissance de l'entreprise.
  2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir juger s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit à l'entreprise avec tous les accessoires livrés et, si raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entreprise.
  3. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le notifier à l'entreprise dans un délai de 14 jours après réception du produit. Cette notification doit être effectuée au moyen du formulaire type. Après avoir notifié son intention d'exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit apporter la preuve que les biens livrés ont été retournés en temps utile, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
  4. Si, à l'expiration des délais visés aux alinéas 2 et 3, le client n'a pas notifié son intention d'exercer son droit de rétractation, respectivement n'a pas retourné le produit à l'entreprise, la vente est définitive.

En cas de prestation de services :

  1. En cas de prestation de services, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans motif pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
  2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entreprise avec l'offre et/ou au plus tard au moment de la prestation.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont au maximum à sa charge.
  2. Si le consommateur a payé un montant, l'entreprise le remboursera dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 14 jours après la rétractation, à condition toutefois que le produit ait déjà été reçu en retour par le commerçant en ligne, ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être produite. Le remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si celui-ci donne expressément son accord pour un autre moyen de paiement.
  3. En cas d'endommagement du produit résultant d'une manipulation négligente de la part du consommateur lui-même, celui-ci est responsable de l'éventuelle dépréciation du produit.
  4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit lorsque l'entreprise ne lui a pas fourni l'ensemble des informations obligatoires relatives au droit de rétractation ; ces informations doivent être fournies avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

  1. L'entreprise peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux alinéas 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne vaut que si l'entreprise l'a clairement mentionné dans l'offre, ou à tout le moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
  2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
  1. qui ont été réalisés par l'entreprise selon les spécifications du consommateur ;
  2. qui sont clairement de nature personnelle ;
  3. qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
  4. qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  5. dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier, sur lesquelles l'entreprise n'a aucune influence ;
  6. pour les journaux et magazines vendus à l'unité ;
  7. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le scellé.
  8. pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le scellé.
  1. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
  1. concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à exécuter à une date ou pendant une période déterminée ;
  2. dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
  3. concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Le prix

  1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sous réserve des modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
  2. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entreprise peut proposer à prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles elle n'a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations, ainsi que le fait que les prix éventuellement mentionnés soient des prix indicatifs, sont mentionnés dans l'offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entreprise l'a stipulé et que :
  1. celles-ci résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
  2. le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
  1. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.
  2. Tous les prix sont indiqués sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entreprise n'est pas tenue de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

  1. L'entreprise garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'aptitude à l'usage, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou prescriptions gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entreprise garantit également que le produit convient à un usage autre que normal.
  2. Une garantie fournie par l'entreprise, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et actions légaux que le consommateur peut faire valoir à l'égard de l'entreprise sur la base du contrat.
  3. Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit à l'entreprise dans un délai de 4 semaines après la livraison. Le retour des produits doit s'effectuer dans l'emballage d'origine et à l'état neuf.
  4. Le délai de garantie de l'entreprise correspond au délai de garantie du fabricant. L'entreprise n'est toutefois jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque usage individuel par le consommateur, ni des éventuels conseils relatifs à l'utilisation ou à l'application des produits.
  5. La garantie ne s'applique pas si :
  6. le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
  7. les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, traités autrement avec négligence, ou utilisés en violation des instructions de l'entreprise et/ou de celles figurant sur l'emballage ;
  8. le défaut résulte, en tout ou en partie, de prescriptions que les pouvoirs publics ont imposées ou imposeront quant à la nature ou à la qualité des matériaux utilisés.
  9. le défaut résulte, en tout ou en partie, de prescriptions que les pouvoirs publics ont imposées ou imposeront quant à la nature ou à la qualité des matériaux utilisés.
  10. Montage de pièces par l'acheteur lui-même :
    • Le montage des produits se fait entièrement aux risques et périls de l'acheteur ; les dommages qui en résultent pour le produit ou d'autres pièces n'engagent pas le vendeur ni le fabricant. L'acheteur est lui-même responsable d'un montage correct, selon son propre jugement, afin d'éviter tout dommage à la pièce ou à la motocyclette.
    • Les dommages causés à la motocyclette par des composants électroniques n'engagent pas le vendeur ni le fabricant, lorsque ceux-ci ont été raccordés par l'acheteur lui-même ou par un tiers externe.
    • Les composants électroniques ayant été raccordés ne sont plus couverts par la garantie, sauf s'ils ont été raccordés par le vendeur lui-même, ou sauf s'il s'avère que le problème résulte d'un défaut du produit lui-même.
    • L'acheteur ne peut invoquer la garantie que pour le produit qu'il a lui-même acheté. Toute autre réclamation est exclue lorsque les pièces sont montées ou raccordées par l'acheteur lui-même ou par un tiers externe autre que le vendeur.

Article 11 – Livraison et exécution

  1. L'entreprise apportera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits, ainsi que lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
  3. Compte tenu de ce qui est indiqué à l'alinéa 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec toute la diligence requise et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison prend du retard, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, voire pas du tout, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais. Le consommateur n'a droit à aucune indemnisation.
  4. Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit au consommateur à des dommages-intérêts.
  5. En cas de résolution conformément à l'alinéa 3 du présent article, l'entreprise remboursera dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 14 jours après la résolution, le montant payé par le consommateur.
  6. S'il s'avère impossible de livrer un produit commandé, l'entreprise s'efforcera de proposer un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera indiqué de façon claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entreprise.
  7. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entreprise jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et porté à la connaissance de l'entreprise, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et reconduction

Résiliation

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un délai de préavis n'excédant pas un mois.
  2. Le consommateur peut résilier à tout moment, avant la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un délai de préavis n'excédant pas un mois.
  3. Le consommateur peut, pour les contrats visés aux alinéas précédents :
  • résilier à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment ou pendant une période déterminés ;
  • résilier au moins de la même manière qu'il les a conclus ;
  • résilier à tout moment avec le même délai de préavis que celui que l'entreprise s'est elle-même réservé.


Reconduction

  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
  2. Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux, d'hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée n'excédant pas trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis n'excédant pas un mois.
  3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis n'excédant pas un mois, et n'excédant pas trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, d'hebdomadaires et de magazines.
  4. Un contrat de durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre d'essai ou de découverte, de journaux, d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas tacitement reconduit et prend automatiquement fin à l'issue de la période d'essai ou de découverte.


Durée

  1. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un délai de préavis n'excédant pas un mois, sauf si l'équité s'oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

  1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans un délai de 7 jours ouvrables après le début du délai de réflexion visé à l'article 6, alinéa 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
  2. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entreprise toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
  3. En cas de défaut de paiement du consommateur, l'entreprise a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.

Article 14 – Règlement des réclamations

  1. L'entreprise dispose d'une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite la réclamation conformément à cette procédure.
  2. Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être introduites auprès de l'entreprise dans un délai de 7 jours, de manière complète et clairement décrite, après que le consommateur a constaté les défauts.
  3. Les réclamations introduites auprès de l'entreprise reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, l'entreprise répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception, en indiquant le délai dans lequel le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
  4. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, il en résulte un litige susceptible de faire l'objet du règlement des litiges.
  5. En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entreprise. Il est également possible d'introduire une réclamation via la plateforme européenne de RLL (http://ec.europa.eu/odr).
  6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entreprise, sauf indication contraire écrite de sa part.
  7. Si une réclamation est jugée fondée par l'entreprise, celle-ci procédera, à son choix, au remplacement ou à la réparation gratuite des produits livrés.

Article 15 – Litiges

  1. Les contrats conclus entre l'entreprise et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l'étranger.
  2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit, ou de telle manière qu'elles puissent être conservées par le consommateur de façon accessible sur un support durable.